Une obligation de conservation du logement
Autre condition importante : le logement financé grâce au don doit conserver son statut de résidence principale pendant au moins cinq ans.
Le bénéficiaire peut également le louer à une autre personne, à condition qu’il s’agisse de sa résidence principale et qu’elle ne fasse pas partie du même foyer fiscal.
En revanche, une revente anticipée ou un changement de destination du bien pourrait entraîner la remise en cause de l’avantage obtenu.
Par ailleurs, les fonds ne peuvent pas servir à rembourser un emprunt contracté pour un achat immobilier réalisé avant le 15 février 2025.
Les formalités à ne surtout pas oublier
Même lorsqu’ils sont exonérés, ces dons doivent être déclarés à l’administration fiscale dans le mois suivant leur versement.
Les formulaires dédiés prévoient désormais une rubrique spécifique pour les dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Il est essentiel d’indiquer avec précision la date du versement et de conserver tous les justificatifs associés.
Selon les spécialistes, les erreurs les plus fréquentes concernent un virement effectué après la date limite, des travaux non éligibles ou encore le non-respect de la durée minimale de conservation du logement.
Pour profiter pleinement de cette exonération fiscale, mieux vaut donc anticiper ses démarches avant le 31 décembre 2026, vérifier l’éligibilité du projet immobilier et conserver l’ensemble des justificatifs nécessaires en cas de contrôle.
